Il comporte notamment la délivrance au bénéficiaire : 1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes

Article R592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

service public des entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Article Annexe

—

Selon l'activité de l'entreprise, il (elle) assure le suivi administratif des opérations commerciales-achats et ventes-et le suivi administratif courant du personnel.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article 3

—

Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.

Article 3

—

Les organismes liquidateurs des prestations familiales établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie

Article 7

—

Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique. 2.

Article Annexe

—

Il (elle) est chargé (e) d'assurer la gestion administrative et la paie du personnel, en utilisant un logiciel de paie et en appliquant les conventions collectives du secteur.

Article L5547-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative

Article ANNEXE TABLEAU II

—

des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives. 48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives.

Article 4

—

des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ; -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des

Article Annexe I

—

Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans

Article 1

—

I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales

Article ANNEXE A L'ARTICLE 1ER BIS

—

-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :

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