Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 583 résultats pour « dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Article R142-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité
Article R221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 00
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.
Article R4224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80
Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés.
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article R5334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.
Article L221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25
I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.
Article 199
Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès
Article R351-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Article 628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.
Article 1136-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.
Article R162-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits : 1° La posologie ; 2° Soit la durée du traitement, soit
Article L773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Article R7343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
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