en 2010" et que "le bénéfice escompté reviendra aux salariés en raison du risque qu'ils auront accepté de prendre (...)" en achetant des actions du groupe ; qu'il en résultait qu'en mars 2007, à la date

Y... a cessé le travail et saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'il y a lieu de prononcer la rupture du contrat de travail

G... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la seule motivation du jugement attaqué concerne l'initiative de la rupture, et que le jugement n'a nullement

remplacement du salarié titulaire de ce poste, qui était alors temporairement absent ; qu'il en résultait que l'emploi d'aide-cuisinière n'était pas disponible pour le reclassement en octobre 2010, à la date

à la date de la rupture de leur contrat de travail, ce qui implique que les indemnités doivent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article

SECTEUR DE PROSPECTION DE CE DERNIER AVAIT ETE RESTREINT EN 1965, 1967 ET 1969 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CLIENTS RETIRES JUSQU'A LA DATE

Y... ne payant pas les cotisations dues au titre de sa souscription AGF, la compagnie a résilié le contrat à la date du 12 octobre 1992 ; que Mme X... a été licenciée le 22 décembre 1993, alors qu'elle

X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que

également formé des demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture

ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET 80000 FRANCS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS DIVERS (VOYAGES, VOITURES) ; QUE LA DATE DE LA RUPTURE ETAIT REPORTEE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1959, LES APPOINTEMENTS

imputable à l'employeur, l'arrêt retient que la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre M.

du contrat de travail ; qu'elle a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la date de la rupture, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune des branches susvisées ;

. ; Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience ; Vu les conclusions du 20 octobre 2006 par lesquelles Mme Z... s'oppose à la demande et sollicite la condamnation du requérant à lui verser

convention ayant cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 1985, Mme X... est devenue la salariée de l'ENSCI, établissement public à caractère industriel et commercial, à compter de cette date

Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société Cabinet Deny "Le Domaine lorrain" ; que, par ordonnance du 25 novembre 1994, la formation de référé du conseil de prud'hommes a fixé la date

à laquelle Mme X... s'était vu confier l'agence de Vaulx-en-Velin, et le 27 mars 2006, date de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code

ses frais hebdomadaires de trajet entre la direction régionale de Paris et son domicile, distant de plus de 300 kilomètres ; que l'employeur ayant supprimé ce remboursement à compter de cette dernière date

gravement les motifs des premiers juges en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que l'employeur avait fait ressortir, dans ses conclusions, que le 17 avril étant un dimanche, ne pouvait être la date