; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a dénaturé le protocole de G teborg qui porte "SAF s'engage à (...) acheter les actions de Philips soudage SA dans Fresa le 22 janvier 1986 ou avant cette date

du 30 septembre 2006 ou en cas de moins-value ou de dépréciation constatée à cette date sur les valeurs d'actif, se trouve limité à la diminution de capitaux propres, que génère le passif social non déclaré

calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.

réalisée à l'occasion de la cession de parts sociales n'est imposable que dans le cas et dans la mesure où cette plus-value résulte d'une augmentation, entre la date de l'acquisition des parts et celle

de paiement de la taxe foncière n’était pas celle du chèque de banque de décembre 2017, mais la date d’écriture et de valeur choisie par le comptable public au moment de l’imputation du chèque de banque

aux termes desquelles il conclut qu'il plaise à la cour de bien vouloir : INFIRMER partiellement le jugement de première instance sur les points détaillés en paragraphe VII de ses écritures [sur la date

D. reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1985) d'avoir fixé la valeur de ce fonds de commerce à 400 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant la valeur dudit fonds fixé

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Andrée A..., épouse B..., du chef

qu'ayant retenu que l'association Ariane avait fautivement tardé à mettre en vente l'immeuble cependant que sa vente était nécessaire dès le mois de mai 2012, les juges du fond devaient se placer à cette date

vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; Pour le contrat AL05799770 Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 février 2025, date de la

P], la cour d'appel a opéré une soustraction entre d'une part la valeur des terrains au 3 octobre 2017, date de reconnaissance définitive du droit à rétrocession et d'autre part la valeur des terrains

moyen de défense opposé par la commune de Marseille tiré de ce que ces dispositions interdiraient le paiement de factures relatives à la révision des prix d’un marché émises plus de trois mois après la date

[J] et rejeter la demande en paiement de la banque au titre de ces engagements, l'arrêt, se plaçant à chacune de ces dates, relève que la valeur de la moitié des biens communs de M. et Mme [J] et la moitié

consorts [Z] ainsi que la gêne occasionnée par de la prétendue végétation appartenant aux consorts [C] [O] ne ressortent pas d’évidence de leurs explications ou clichés photographiques qui n’ont ni date

Il appartient à Madame Y..., qui réclame à ce titre le rapport d' une somme de 51.000 €, de prouver la consistance et l'état du matériel à cette date et donc sa valeur.

d'un constat d'huissier que contrairement à ce qui ressortait des mentions portées par Mme X... sur sa demande d'autorisation de cumul, les 15 hectares 77 ares de terres dont elle disposait à cette date

légaux, doit servir de base à la détermination de la plus-value s'élevait, à la date d'ouverture de la succession, le 3 août 1937, à la somme de 1 228 920 anciens francs, ils n'apportent à l'appui de

DEMANDEURS Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] (PARAGUAY) représenté par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise