des paiements, initialement fixée au 26 mars 1993, a été reportée au 10 décembre 1991; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant cette date, alors, selon le pourvoi

de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation

la somme dont elle exige le paiement.

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

de cessation des paiements au 31 mars 2001, date antérieure à l'acquisition par la seconde d'un immeuble appartenant à la société alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond, saisis d'une contestation

Attendu que la Garantie prorogée pour une durée supplémentaire de vingt jours jusqu'au 30 juin 2013 l'a été par un acte daté par erreur du 16 avril 2013 portant un cachet de réception par MM en date du

Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour escroqueries, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20

Ile-de-France Nord, (la Caisse) a accordé en 1984 à M. et Mme X... un prêt de 450 000 francs ; qu'un juge de l'exécution, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement

[W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer un rappel d'indemnités de congés payés ne tendait pas, comme la demande de M.

B... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 19 décembre 2006 ; que le liquidateur a assigné M.

fournisseurs avaient augmenté de 320 000 francs ; que cette situation interdit à la société Maison Reveco de faire grief aux premiers juges d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin

André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au service paie, était le suivant : - le logiciel de paie était géré par une société tierce, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive

de cessation des paiements ; que l'administrateur judiciaire a demandé le report au 30 juin 1988 de cette date ; Attendu que l'administrateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les

au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il retient que le premier impayé non régularisé se situant