, au cours de la période éligible considérée ou au cours d'un mois de la période éligible considérée selon le choix de l'entreprise, est en diminution par rapport à l'excédent brut d'exploitation de référence, défini comme : - l'excédent brut d'exploitation

Article 5

—

15, compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique, avant déduction des frais de régie publicitaire.

Article 8

—

A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 20-2

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat régi par le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 est fixé ainsi qu'il suit :

Article 13

—

Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.

Article 150

—

Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport font figurer dans la convention de raccordement et dans la convention d'exploitation les modalités particulières détaillées sur lesquelles ils se sont mis

Article 20-1

—

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.

Article 17

—

Les agents des installations et les receveurs distributeurs sont intégrés agents d'exploitation respectivement dans les branches Service des installations et Recettes distribution en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon

Article Tableau IV

—

Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation du service général Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000360396&pageCourante=14000

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE

Article Annexe

—

. - Informatique générale Maîtrise des systèmes d'exploitation (DOS, Windows, Linux, Unix, MacOs...). IV. - Sécurité informatique Sécurité des systèmes d'information.

Article R752-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation

Article A4212-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.

Article D614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.

Article L225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43

Code minier (nouveau)

Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

Article D731-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.

Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :

Article R1241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

Code des transports

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

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