Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 5 juillet 2020

Texte de l'article

Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L555-1 Article R554-41

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R555-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 3

DTA_2402601_20250604

4 juin 2025

2 ème Chambre

DTA_2300070_20230713

13 juillet 2023

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303049_20230829

29 août 2023

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