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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302584_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle

Page 35 sur 34157

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CA

1re chambre de la famille

65b4add07ef77d000880b45d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] [L] conclut à la confirmation du jugement dont appel en ce que Mme [S] [Y] a été déboutée de toutes ses demandes de provisions, en exposant que la demande de Mme [S] [Y] a été formée devant une juridiction

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY

6974fb4acdc6046d4793c4e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

son encontre Subsidiairement, -rejeter la demande de provision -condamner NEGEV Academy à la relever indemne d’éventuelles condamnations Si le société NANELLY était condamnée : Rejeter la demande de

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156fcf40727a0043e7a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle estime que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, le chiffrage n'étant pas objectif et nécessitant d'attendre l'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309009_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société Crédit agricole Leasing et factoring se désiste de sa demande de provision et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008202234

Admin. suprême

14 octobre 2003

14 octobre 2003

recours à une surveillance constante de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que Mme A demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662825

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3e2

Cassation

16 novembre 2001

16 novembre 2001

blessée en tombant d'une échelle, alors qu'elle participait au nettoyage de la maison d'habitation dans laquelle Mme X..., sa nièce, devait prochainement emménager ; Attendu que pour accueillir la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501904_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que ses droits soient réservés jusqu’à fixation du préjudice subi et s’en rapporte à justice sur la demande de provision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413299_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964125f5112d8edd057a75

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle maintient sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis au visa des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657167

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DES CONSEQUENCES DOMMA GEABLES DE L'ANNULATION D'UN ACCORD PREALABLE ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA REQUERANTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A CREPIEUX-LA-PAPE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4c1033cf481c39a21e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'existence d'une instance au fond, et que seul le juge de la mise en état peut statuer sur la demande de communication de pièces et les demandes de provisions ; que, par ailleurs, il n'appartient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f9

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Sur la demande de provision : La demande de provision complémentaire n'est justifiée par aucun élément médical nouveau comme lors de la précédente demande, Madame Isabelle Y...a reçu de la CPAM une provision

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de provision Le CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE fonde sa demande de provision sur les articles 808 et suivants du Code de procédure civile et sur l’urgence.

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404428

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

reprise à compter du 13 décembre 1995, que prétendant que l'employeur s'était opposé à la reprise du travail à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6af6cdc6046d47f4b44d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a notamment considéré que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Selon déclaration reçue au greffe le 18 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0cccdc6046d478fec10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au juge de : - rejeter la demande de provision de Monsieur [N] [F] [Y] ; - débouter Monsieur [N] [F] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; En tout état

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f80760cf40727a00439aee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d’un expert aux fins de statuer sur l’aggravation de l’état de Mme [T] et ses conséquences éventuelles, - débouter Mme [T] de sa demande de provision, - débouter Mme [T] de sa demande au titre de l’article

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a97cdc6046d470521b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la demande de provision ad litem ; réserver les dépens.

Source officielle