civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) ayant rejeté, le 29 novembre 2012, une demande

T... de toutes ses demandes, - Condamner Mme G...

Félix X..., demeurant tous deux ..., 4°/ de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., 5 / de la société anonyme Sif Entreprise Bachy, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

qui se trouve Mme X..., et à son assureur, le Groupe Drouot, aux droits de qui a succédé la compagnie Axa assurances ; que la CRAM de l'Ile-de-France (la Caisse) est intervenue à l'instance pour demander

de remboursement…de la manière suivante : procéder à la notification du refus de la demande de remboursement ou de crédit en indiquant les voies de recours au cotisant [et] si le cotisant saisit la CRA

précitées du 2 de l'article 25 b de la convention fiscale franco-allemande précitée, la cour s'est fondée sur ce que la demande de remboursement envoyée par l'établissement payeur dans ce délai ne pouvait

et indemnisation la société Carrefour, ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM), qui a demandé

L... a demandé le remboursement des sommes dont le FIVA avait ainsi obtenu paiement par compensation ; Attendu que pour débouter M.

le remboursement des sommes dont le FIVA avait ainsi obtenu paiement par compensation ; Attendu que pour débouter les consorts Q... de leur demande de remboursement des compensations opérées en 2014

au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère

au prononcé du règlement judiciaire, ainsi que sa demande de remboursement de la somme de 51 921,91 francs à titre de frais et de ses autres demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément autre que celui

    Le 27 février 1995, la requérante introduisit une demande préalable devant le DRASS aux fins d'obtenir réparation du préjudice allégué.

    Le requérant demande également 10 574 997 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 19 127 940 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 20.

avait contracté une infection nosocomiale ; qu'il a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui a demandé

    Par ailleurs, dans ses demandes au titre de la satisfaction équitable transmises le 18   novembre 2004, le requérant n’a fait aucune demande pour les frais encourus devant la Cour.