en une suppression de poste constituant une suppression d'emploi ; qu'en décidant que M.

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

B au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

[C] [A] n'a d'ailleurs jamais fait mention de ses petits enfants, ni lors de la souscription initiale de ces contrats, ni lors de sa demande de modification de la clause bénéficiaire.

- débouté la SCI TAOUFIK et la SARL LE GYROS de leurs demandes de suppression de l'astreinte, - condamné la SCI TAOUFIK et la SARL LE GYROS à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ».

complémentaire enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant 1, escalier du Parc à Sèvres (92310) ; Mme X... demande

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

X... de sa demande, en retenant que « si la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de déplacement ne constituent pas en principe un élément

de modification du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la suppression de l'emplacement réservé n° 5 ; 2) d'enjoindre à la commune de Langlade de modifier le PLU afin de supprimer cet emplacement

l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Michelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le

des consorts E tendant à la modification du cadastre ; 2°) d'enjoindre à la direction des affaires foncières de la Polynésie française de procéder à la modification du cadastre tel qu'il est demandé

, a été réduit de 21, en 1997, à 9, au 1er juillet 1998, certains supports étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire ; qu'estimant que la modification

Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission.