B de la possibilité de diriger une société de sécurité privée jusqu'au 28 décembre 2023. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas devenues sans objet.

U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

dirigée contre l'arrêté d'occupation temporaire.

et plus largement toute personne morale

gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.

Par un jugement n°1904172 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M.

Y... ont subrogé les MMA dans leurs droits et actions contre toutes personnes physiques ou morales responsables ; que M.

intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et détourné ce faisant une partie de leurs actifs.

Elle fait valoir que : - la requête, dirigée contre le courrier du 23 décembre 2023, est irrecevable ; - le surplus des conclusions doit être rejeté.

Par conclusions déposées le 6 mars 2023, Mme [Y] [J] a dirigé ses demandes contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. M.

dirigé contre la décision du 1er juin 2004 portant notation pour l'année 2004 au titre de la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, ensemble cette décision ; 2°) d'annuler sa notation pour l'année 2004

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

PG immo n'avait pas eu pour résultat, après la disparition de la personne morale de la société Agence Aguilera, titulaire d'un mandat de syndic, de lui substituer la société PG immo, personne morale distincte

L'action est donc dirigée par la ville de [Localité 7], en première instance comme à hauteur de cour d'appel, à l'encontre d'une entité dépourvue de la personne morale, le GUSO.

peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

Y..., soutenant que cette diffusion avait été effectuée sans son autorisation, et alléguant plusieurs violations de son droit moral d'auteur, a demandé l'interdiction et la saisie de ces disques ainsi

Ce dernier demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération de la CLAC Ouest du 17 février 2020 : 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de

Il résulte des dispositions précitées qu’une requête n’est recevable devant le juge administratif que si elle est dirigée contre une décision administrative clairement identifiée, expose des conclusions

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des