Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 417 résultats pour « demande portée devant un conseil de prud'hommes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes
Article 803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information
Article R145-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
Article R1241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil. Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les
Article L357-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.
Article R581-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.
Article 38
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Article 26
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article R5524-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.
Article L4322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Article 116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article D5142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un
Article R7343-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Elle est portée devant le tribunal judiciaire.
Article R2352-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2362-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Article R2372-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.
Page 35 · 61 417 résultats