Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Code de la défense

I. - Les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers en position d'activité peuvent, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel, bénéficier d'une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception de la demande

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82

Code des douanes

des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter

Article 5

—

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13

Article R663-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de la sécurité sociale

la radiation totale dans un délai d'un mois.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant

Article L741-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Article L743-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Article 22

—

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.

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