délivrée par l'assureur dommages ouvrage en février 1994 tendait à faire intervenir la SUPAE, les établissements Zell, le cabinet X...

le 12 janvier 2006 comme déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et

l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité le 1er juillet et établi un rapport complémentaire, à la suite duquel l'URSSAF a notifié à la société de nouvelles bases de redressement, puis lui a délivré

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

574/72 du 21 mars 1972 et le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée

de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité en juillet et établi un rapport complémentaire à la suite duquel l'URSSAF a notifié à la société de nouvelles bases de redressement, puis lui a délivré

déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les débats et invité cette partie à s'expliquer sur des conclusions et pièces adverses de dernière

l'arrêt ayant été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel de Mme X... pour tardivité plus de deux ans et demi après la déclaration d'appel de cette dernière

Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré par [D] [R] à M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits imputés à Evelyne X... étaient constitutifs du délit d'injure publique commise envers un fonctionnaire public et a déclaré cette dernière

Kappa consultants insistait, dans ses conclusions, sur la spécificité des tâches comptables exécutées par Mme X..., ce qui ressortait des lettres retenues par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière

Par ailleurs, ils indiquent qu'elle est titulaire de l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé délivré par la direction départementale des territoires en janvier 2016.

de mai et de juin 1988, alors que, d'une part, selon le pourvoi, en raison de la simplicité relative de l'affaire, le conseil de prud'hommes aurait dû non pas ordonner une mesure d'expertise, mais désigner

fuite de gaz survenue dans les locaux, objet du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer

Y... avait abandonné ses fonctions salariées au service de la société Mont Jura marchandises et était désigné en qualité de directeur général de la société Alloin mont Jura marchandises, cette dernière

l'exploitation qu'il mettait séparément en valeur, de troisième part, donné congé à l'un des preneurs en raison de son âge pour la partie de l'exploitation mise en valeur par ce dernier, puis accepté le congé délivré

la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du docteur X... et de l'infirmière Mentec en date du 18 mai 1990; alors, par ailleurs, qu'en ne recherchant pas si les médecins, en s'abritant derrière

Lenoir et Mernier), à réparer le préjudice subi par la société Etudes de transports du fait d'une livraison de tiges métalliques non conformes à celles commandées et à payer en conséquence à cette dernière