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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200823
11 septembre 2025
dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant que dans la mesure où les appelants n'ont pas demandé, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai de trois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300264
7 mai 2026
Le 23 décembre 2020, la bénéficiaire a déposé une demande de permis de construire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300117
19 février 2026
les désordres qui portent atteinte à la sécurité des personnes ; que tout en retenant une impropriété à destination résultant de la formation de stalactites dangereuses en rive des toits ou sur les dépassées
cr
613725becd580146774202f6
23 février 2000
renseignements ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00803
2 décembre 2020
En premier lieu, le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.
61372622cd5801467742333f
17 décembre 2002
Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a
613725dccd5801467742112d
25 octobre 2000
chaussée, fait une embardée vers la gauche, puis un tête à queue, heurtant alors successivement deux automobiles venant en sens inverse, dont l'une est venue percuter une autre voiture précédemment dépassée
61372649cd58014677424615
22 septembre 2004
ensemble une amende délictuelle de 100 000 francs, soit 15 244,9 euros, la publication par extrait du jugement ayant été ordonnée aux frais du condamné, chacune des deux publications prévues ne pouvant dépasser
soc
6137213ecd580146773f22bb
10 octobre 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire déposé le 15 septembre 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure
613725a6cd5801467741f852
2 octobre 1996
et qu'il appartient au président de prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition; que dès lors l'arrêt attaqué, intervenu à la suite de débats qui
613723bfcd5801467740da1e
4 décembre 2001
obligations de la société Brisard machines bois ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions par elle déposées
civ1
61372498cd58014677416cdb
21 mars 2006
BPTP était tenue de le garantir à hauteur des 4/5èmes de cette somme outre intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la BPTP, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé
61372468cd58014677415406
11 janvier 2005
déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer
61372540cd5801467741c344
chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile déposée
6137231ccd58014677405885
23 septembre 1998
X... a déposé de nouvelles conclusions "annulant et remplaçant les précédentes conclusions signifiées le 17 octobre 1995"; qu'en statuant au vu des seules conclusions déposées par M.
613721eacd580146773f8b8f
9 février 1994
Cocheme et a repris l'instance, puis, après une réouverture des débats ordonnée le 31 octobre, a déposé le 8 novembre de nouvelles conclusions, que la société Volvo a demandé d'écarter des débats ;
613723e6cd5801467740f9e0
3 octobre 2002
conclusions rédigées par les parties ; que, dès lors, en examinant les moyens et prétentions développés par Mme Y... dans ses écritures en date du 12 août 1997, bien que Mme Y... ait régulièrement déposé
ECLI:FR:CCASS:2022:C300452
25 mai 2022
La société InCité fait grief à l'arrêt d'écarter des débats son mémoire déposé le vendredi 14 février 2020 et de fixer l'indemnité de dépossession comme il le fait, alors « que le juge doit, en toutes
ECLI:FR:CCASS:2023:C300161
1 mars 2023
; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait
ECLI:FR:CCASS:2024:C100065
14 février 2024
Mme [X] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors "que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables
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