Peuvent accéder aux données à caractère personnel des élèves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement

Article 4 bis

—

Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition aux destinataires

Article Annexe I

—

mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 3° La mention : " POUR GREFFE D'ORGANES " ; 4° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement préleveur ; 5° Les nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement destinataire

Article 7

—

nominatives sont en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires

Article 1

—

" autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires

Article 7

—

-Les Archives de France sont destinataires des données individuelles issues du traitement visé à l'article 1er identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. II.

Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90

Code des transports

Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires de ces données.

Article R201-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs attributions respectives

Article 226-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires

Article L52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88

Code électoral

documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire

Article R1211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Code de la santé publique

des ovocytes mis à disposition ; 2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ; 3° L'identité du couple ou de la femme non mariée destinataire

Article L1418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.

Article R232-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président

Article R5127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas échéant, l'établissement

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ; 4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

Article R231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

Il permet également d'identifier, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'opération.

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