Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 363 résultats pour « dette que le débiteur a intérêt à acquitter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet
Article 1771 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 44
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède
Article 2433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son
Article Annexe I
A titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre
Article 3
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ;
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
Article 495-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50
Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande
Article R626-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22
L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant : “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de
Article R2333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
L'avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût.
Article Annexe VII
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
Article Annexe IV
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article Annexe III
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article Annexe art. 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
L'organisme met en oeuvre les traitements les plus efficaces et les mieux appropriés à la situation du débiteur.
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
en sa possession sur le débiteur.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92
Ils sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la succession.
Article R831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt
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