Article Annexe VII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 décembre 2012

Texte de l'article

La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.

36 013 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe VII — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372346cd58014677407a54

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100971

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453