Il estime donc que son préjudice résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité imposées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce s'établit à la différence entre

la SCI LES MAISONS sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. 2/ Sur le préjudice subi : La SCI LES MAISONS estime son préjudice financier à la somme de 38.520 euros, correspondant à la différence

Il en résulte, que lors de ta signature de la promesse de vente le 30 avril 2014 et lors de la vente du 29 juillet 2014, aucune activité commerciale n'avait commencé dans les lieux.

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

résiliation du contrat d'assurance se substitueront des dommages et intérêts complémentaires à la charge in solidum des sociétés SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, PFR, FFI et CFF d'un montant égal à la différence

Les commissions sur les affaires traitées 5% de la marge brute (différence entre prix de vente, facture d'achat et frais divers liés à la vente) sont payées mensuellement, avec la partie fixe, après paiement

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

que les bénéfices réalisés avant inscription de toute provision sont en forte progression de mars 2012 à mars 2015 et que la marge commerciale, qui correspond à ce que l'entreprise gagne grâce à la différence

foncières 2012 réglées par lui seul, - dire qu'elle lui est redevable d'une créance de 1 033 euros au titre des ordures ménagères des années 2007, 2008,2009 et 2011, - condamner Mme [X] à verser la différence

La réitération de la vente par acte authentique est intervenue le 20 juin 2016, le délai d'option ayant été prorogé à plusieurs reprises par avenants.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat

Un tel usage était rendu possible par le nouveau POS adopté le 10 févier 2011, soit entre la première vente du 28 février 2011 et la seconde vente du 4 août 2011, fondant la différence de prix : première

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

son activité sont, eu égard, d'une part, à leur valeur relative par rapport à celle du véhicule et, d'autre part, à leur durée moyenne d'utilisation, inférieure à douze mois et significativement différente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires