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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01609
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01606
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01605
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01602
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01603
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01601
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
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6079a7e49ba5988459c4b472
23 juin 1980
23 juin 1980
PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DES MENTIONS FIGURANT DANS UNE DECISION RENDUE A SON EGARD PAR CETTE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, LE 17 JUIN 1978, ET DONT LA PUBLICATION AVAIT ETE ORDONNEE DANS
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61372574cd5801467741ddda
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 mars 1995, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un particulier, à 1 000 francs d'amende, et a prononcé
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00076
9 janvier 2019
9 janvier 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
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é la plainte avec constitution de partie civilec/Georges X
613725f1cd58014677421bae
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372600cd580146774222f9
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372600cd580146774222fa
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372600cd580146774222fb
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372600cd580146774222fc
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372600cd580146774222fd
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6079a8389ba5988459c4c1ee
22 juillet 1986
22 juillet 1986
REJET des pourvois formés par P..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, du 28 mai 1985, qui l'a condamné pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public
Source officielle2ème chambre
DTA_2106334_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, - et les observations de Mme C.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02780
7 janvier 2020
7 janvier 2020
F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les
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édure suiviec/Mme Juliette Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01042
28 mars 2017
28 mars 2017
Angelo Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Juliette Z... , du chef de diffamation publique envers
Source officiellePage 35 sur 162