de rappel d'indemnité légale de licenciement , 872,48 euros de rappel de primes d'ancienneté , et qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel sur l'indemnité complémentaire de licenciement, - confirmer

contractuelle sans interruption et qu'il a alloué à la salariée 1 066,66 euros de rappel d'indemnité légale de licenciement , 4 157 euros de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement, 504,99 euros

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

contractuelle sans interruption, en ce qu'il a rejeté ses demandes de rappels de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité complémentaire de licenciement, - confirmer le jugement pour le surplus

contractuelle sans interruption , qu'il a condamné l'employeur à lui verser 3 946.09 euros de rappel d'indemnité légale de licenciement et 8 271 euros de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement

du licenciement qui sera fixée a minima à 750 000 euros, . à titre subsidiaire, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse a

ininterrompue au service du même employeur, a droit à cette indemnité dont les modalités de calcul sont précisées par les articles R. 1234-1 du même code, à défaut de fixation de son montant dans la convention

Le 12 novembre 2020, Mme B a formulé une demande indemnitaire préalable auprès du garde des sceaux, ministre de la justice pour obtenir une indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de la gestion

La SELARL [B] ET [E] a constitué avocat le 30/01/2023, mais n'a pas conclu. Le CGEA de [Localité 5] cité par exploit du 23/11/2022 n'a pas constitué avocat.

[A] de sa demande d'indemnité de licenciement à hauteur de 115 149,06euros nets - Débouter M.

subi ; - elle a subi un préjudice financier à concurrence des sommes de 136 429,18 euros, correspondant à l'indemnité de résidence à l'étranger non perçue en totalité jusqu'au 31 décembre 2019 puis réduite

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées

avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'un euro, a demandé, reconventionnellement, la condamnation de la société [S] à verser directement entre ses mains une indemnité d'occupation mensuelle

A cette occasion, un ordre de mission sur lequel sont indiquées les conditions de remboursement de ses frais professionnels, lui a été remis, qu'il a accepté et il a accompli la mission sans difficulté

Y... de toutes ses demandes hormis celle relative au complément d'indemnité de licenciement. M. Y... en a relevé appel.

A partir de mars 2008, cette prime a disparu, compensée par une hausse de salaire, qui ne peut valoir contrepartie financière spécifique pour le temps d'habillage et de déshabillage, qui a défaut de fixation

Par courrier du 9 février 2021, Mme A a sollicité la protection fonctionnelle ainsi que l'indemnisation de ses préjudices.

La présente constitution de servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autre.

T... qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut dont prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à son droit individuel à la formation ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que dans le cas d'espèce, le contrat de travail ayant été rompu