Codes de loi français

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.

Article R313-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 63

Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté

Article 14

Elle doit avoir été accomplie dans une position ouvrant droit à pension et avoir donné lieu à retenue pour pension sur la rémunération afférente à l'emploi occupé.

Article 30

Les intéressés conservent leur rémunération.

Article 10-1

-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Article 22

En cas d'activité à temps partiel, la pension est calculée sur les éléments de rémunération auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 2-3

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.

Article 6

L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.

Article 2

La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.

Article 7

Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

Article R931-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Il détermine sa rémunération.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article 3

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.