résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la SA PAGES JAUNES à lui payer les sommes de : * 115 499 € en remboursement de frais professionnels depuis le 1er mai 2005, * 67

25 euros, l'impact sur la prime de vacances de 102, 34 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 102, 34 euros, outre les congés payés afférents de 142, 99 euros, * pour l'année 2012 : 1 591, 97

Vu : - la convention d'Aarhus ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - la directive 2011/92/UE du

    Dans un écrit du 20 avril 1962, adressé au tribunal cadastral, signé par le directeur de la Direction des biens publics et le représentant du Trésor public, il fut indiqué que les parcelles

Court H.R., König judgment of 26 June 1978, Series A no. 27; Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

[N] deux prêts immobiliers Modulimmo : - l'un n° 00058160303 d'un montant de 97 500 euros remboursable sur 240 mois au taux d'intérêt de 1,69 % l'an, - l'autre n° 00058160304 d'un montant de 120

    Le 21 octobre 2004, la présidence du conseil des ministres transmit le recours au ministère de l’Intérieur, direction centrale des autonomies. 10.

ZJ..., 66 / de Mme Josiane XC..., épouse ZJ..., demeurant tous ..., bâtiment n° 166, 95200 Sarcelles, 67 / de M.

Chedli Ben DA..., demeurant ..., bâtiment B, 69800 Saint-Priest, 67 / de M. Ammar XO..., demeurant ..., 68 / de M. Nashr YE..., demeurant ..., et actuellement ..., 69 / de M.

Raymond ZE..., demeurant ..., 97°) de M. Y.Kertanguy, demeurant ..., 98°) de M.

26 septembre 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'imposition en litige à concurrence d'une réduction en base de 67

  Germany , no. 61985/12, § 67, 3 October 2019). According to the domestic law, the outcome of the criminal proceedings was not decisive for the civil case.

    Concernant la première branche de l’exception 67.

          Le 29 janvier 1986, B., bijoutier, faisait l'objet d'un contrôle par deux agents de la Direction Régionale de la Garantie "OR".

    Le 19 août 1994, estimant que le but dans lequel la marchandise avait été importée avait été modifié, la direction des douanes («   la direction   ») émit un ordre de paiement des

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §   179, CEDH   2006 ‑ V).

et pour l'application des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ; - il a droit à la décharge des différences constatées entre le montant des intérêts de retard à concurrence de 67

/93, 47/94, 17/95, 44/98, 10/02, 11/02, 80/02, 39/03 and 67/03) was in force from 1 July 1977 until 1 January 2006.

    Le 1 er novembre 2000, la direction des finances publiques de Vâlcea («   la direction, D.G.F.P.