administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans en retenant sa qualité de dirigeant

X... se comportait en gérant de fait la cour d'appel a donné à cet article une portée qu'il n'avait pas ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions exposant en quoi consistait le travail

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1998 par la société Ladvisor, comme directrice commerciale ; qu'à la suite de son licenciement pour faute

X... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les dirigeants

A PERCU, LE 5 OCTOBRE 1972, LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE DE 100 000 FRANCS SOUSCRIT PAR FONTANAUD, QUE LA SOCIETE NITHART VITRY, A QUI IL ETAIT DU 43 665 FRANCS, A ASSIGNE EN PAIEMENT ROUSSEAU, DIRIGEANT

a constaté que les sociétés en cause oeuvraient dans la même sphère d'activité, qu'il existait entre leurs salariés une véritable communauté d'intérêts et qu'elles obéissaient aux mêmes instances dirigeantes

X... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance de l'actif social ; que par jugement du 12 décembre 2005, le tribunal a condamné la société Ruwel AG, en tant que dirigeante de fait, à supporter

dirigeant de fait ; "que Claude B... qui avait été engagé par le prévenu comme vendeur, a indiqué que pendant trois ans d'exercice de ses fonctions, celui-ci lui était apparu comme le véritable "patron

épouse, qui est titulaire d'un titre de séjour régulier, et avec ses trois enfants dont deux sont nés en France en 1996 et 2001 ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que, reconnu dirigeant

Y... dirigeait en fait la société CICA dont il était devenu l'actionnaire, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

[V] [I] en qualité de dirigeant de fait de la société [7] au motif qu'ils ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société [7].

1995 à l'issue de laquelle Mlle Y... a été élue aux fonctions de trésorière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'a la qualité de dirigeant

d'actif, mais a relaxé Jean-Claude B... du chef de faux en écriture authentique ; Que, pour imputer le délit de banqueroute à Désiré C... et à Pierre D..., le jugement relève que la qualité de dirigeants

et condamnation de ce dernier à lui payer 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant principalement que sa qualité de dirigeant de fait de la société CALC n'est pas démontrée

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant qu'il avait été jugé par l'arrêt qui a prononcé la condamnation provisionnelle que l'insuffisance d'actif à mettre à la charge du dirigeant

A la suite de divers contrôles effectués par des agents du CNAPS, la société Dynastie Security Services et son dirigeant ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire en application des articles L. 634