Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissimulation ou fraude, pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation

Article 8

—

Le mandat des deux premiers conseillers tirés au sort n'est pas modifié et prendra fin en 2016.

Article Annexe (suite)

—

Torpilles et missiles Les SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde livrée à partir de 2016. 150 missiles de croisière navals, tirés de frégates FREMM ou de sous-marins Barracuda, seront livrés pendant la LPM.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement : b) Dont les revenus ou les gains tirés

Article 51

—

du code général des impôts ; 2° Des subventions, libéralités et abandons de créances ; 3° Des produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ; 4° Des produits tirés

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B ou à l'article 244 quater B bis du code général des impôts n'est pas remplie.

Article Annexe II

—

L'épreuve comporte l'examen d'un malade tiré au sort par le candidat parmi les malades choisis par le jury.

Article 20

—

d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date figurant dans l'injonction, est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement allégué ainsi que des avantages tirés

Article Annexe

—

Ces objectifs déterminent des méthodes de travail qui supposent : - l'observation et la description des organisations dans leur fonctionnement interne et externe ; - l'utilisation systématique de documents faisant référence à des exemples tirés de la

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

car : -la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les parties liées ; -ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de dissimulation

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - Contrôles et contentieux sociaux : Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale : contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail.

Article Annexe 6

—

2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés

Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)

—

Lorsque la hauteur métacentrique comporte une marge par rapport à la courbe limite de la hauteur métacentrique (donnée par la norme SOLAS 90) dans les conditions de chargement réelles, l'administration peut accepter qu'il en soit tiré parti dans l'essai

Article Annexe 4

—

En contrepartie des engagements définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à verser au médecin une aide à l’activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d’honoraires

Article Annexe II

—

Les rémunérations perçues au titre de ses missions de certification officielle sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Article 6

—

-le produit de tout actif distinct du prêt garanti lui-même et les revenus tirés de tout autre droit sur un éventuel retour à meilleure fortune de l'emprunteur ou de ses actionnaires ou associés actuels ou futurs, obtenus par le prêteur dans le cadre

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; d) Produits tirés

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et qui ont tiré

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