AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395
15 novembre 2011
15 novembre 2011
convoquer le comité à une réunion dans un délai de quinze jours à compter de la notification sur un ordre du jour déterminé ; que la société CGBI a demandé reconventionnellement que soit constatée la dissolution
Source officiellePage 35 sur 142
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100272
11 mars 2009
11 mars 2009
X... en sa qualité de mandataire de la société d'assurances Groupe Azur et que les sommes qui y étaient inscrites devaient être restituées à celle-ci, ce dont il résulte qu'il les détenait à titre précaire
Source officielle