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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

convoquer le comité à une réunion dans un délai de quinze jours à compter de la notification sur un ordre du jour déterminé ; que la société CGBI a demandé reconventionnellement que soit constatée la dissolution

Source officielle

Page 35 sur 142

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100272

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... en sa qualité de mandataire de la société d'assurances Groupe Azur et que les sommes qui y étaient inscrites devaient être restituées à celle-ci, ce dont il résulte qu'il les détenait à titre précaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

conjoint, elle devait nécessairement apporter la preuve de ses capacités techniques et financières comme chacun des membres du groupement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202094_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

ou de leurs groupements ".

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette mise en redressement judiciaire imposant la dissolution amiable de la SCA VIP Hôtel Royal Saint Honoré, la dissolution de cette dernière a été votée suivant procès verbal d'assemblée générale du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180083

Admin. suprême

2 janvier 2012

2 janvier 2012

. ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner que soit prononcée la dissolution administrative de la section polynésienne de l'association La Grande Loge Nationale Française

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e58

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS LEGITIME DES DEUX EPOUX ; QUE M ANDRE ALLIET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE GROUPE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300326

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2006), que par arrêt du 3 mars 2004, une expertise a été ordonnée pour établir le compte de liquidation du groupement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la société BNP Paribas Lease Group, actionnaire unique, a décidé le 6 avril 2020, de la dissolution anticipée de la société CMV Mediforce.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

partie du nouveau groupe, lorsque le bénéfice de cette imputation est demandée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630804

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

AP et autres soutenaient que les emplois classés dans les 5ème et 6ème groupes qui comprennent les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif et ceux d'agent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630805

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

P et autres ont été recrutés pour une durée indéterminée afin d'occuper auprès du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE des emplois du 5ème ou du 6ème groupe dans les conditions prévues par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-205895

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

;   Noting also that recently an association similar to “UMO Ilinden” was subject to dissolution procedure soon after its registration on similar grounds and that the procedure was initiated by the

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb043f6aeeea9874ef83b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

APPELANT Maître [F] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GUARD SECURITY GROUP SARL né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (54000), de nationalité Française, demeurant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

669b52f3a3418ee2ae72d086

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2018, le groupe Teber, associé unique de la SARL Ambition Paca , a approuvé le projet de fusion-absorption de cette société par la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463883.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 en sa qualité de société mère intégrante du groupe

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b70

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

relevant comme elle du statut fiscal des sociétés de capitaux, l'ensemble des éléments qui forment soit une soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsqu'elle n'entraîne pas la dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd2

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

location le 22 novembre 2002 au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, Que la société OUTILLAGE FOREZIEN précédemment inscrite au Registre du Commerce de SAINT ETIENNE a fait l'objet de dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b661

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Ils ajoutent qu'à la différence d'autres créanciers comme la BNP PARIBAS LEASE GROUPE la SA FRANFINANCE LOCATION s'est abstenue, ensuite de la dissolution de la société OUTILLAGE FOREZIEN, d'effectuer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004133498

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

The respondent Government cannot therefore rely on these provisions as a legal basis for the dissolution.

Source officielle