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L M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) de mettre à la charge de

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2010 portant dissolution du GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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Par courrier du 15 mars 2022, notifié le 17 mars 2022, le ministère de l’Intérieur a informé le deuxième requérant de l’intention du Gouvernement d’engager la dissolution du groupement «   la GALE

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