AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bea9ba5988459c443c0
12 mai 1980
12 mai 1980
STRASBOURG, LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE, LE 8 OCTOBRE, L'ABBE MULLER A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LADITE PAROISSE ; QUE, L'ABBE SIEGEL AYANT REFUSE DE SE RETIRER ET DE REMETTRE LES REGISTRES ET OBJETS NECESSAIRES
Source officiellePage 35 sur 1981
civ1
60794c5f9ba5988459c45547
25 mars 1991
25 mars 1991
31 décembre 1971 et 82, alinéa 3, du décret du 9 juin 1972 que l'avocat n'est pas autorisé à faire mention d'une autre qualité ou d'un autre titre que ses titres universitaires et ses titres ou distinctions
Source officielle