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39 607 résultats pour « distinction necessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bea9ba5988459c443c0

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

STRASBOURG, LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE, LE 8 OCTOBRE, L'ABBE MULLER A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LADITE PAROISSE ; QUE, L'ABBE SIEGEL AYANT REFUSE DE SE RETIRER ET DE REMETTRE LES REGISTRES ET OBJETS NECESSAIRES

Source officielle

Page 35 sur 1981

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CC

civ1

60794c5f9ba5988459c45547

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

31 décembre 1971 et 82, alinéa 3, du décret du 9 juin 1972 que l'avocat n'est pas autorisé à faire mention d'une autre qualité ou d'un autre titre que ses titres universitaires et ses titres ou distinctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00261

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'appel a écarté cette portée symétrique et égalitaire de la notification au motif abstrait que l'asymétrie de portée du procès-verbal au regard de la prescription pourrait être justifiée « par la nécessité

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

nécessaire une nouvelle évaluation des parts sociales de Monsieur [H] [X] et avant dire-droit - ORDONNER avant dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87080

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Bretzels de Colmar a conclu au rejet des prétentions adverses et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation de la marque déposée, en invoquant d'une part l'absence de caractère distinctif

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633fc287e633183e2ee176b4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CONDAMNER la Société BIO POOL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julia BRAUNSTEIN.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

la lecture de la décision ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

susceptible de faire l'objet d'une protection par le droit des marques canadien, dès lors qu'elle a été employée au Canada par le requérant ou son prédécesseur comme titre de façon à être devenue distinctive

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

droits afférents, la nullité de la garde à vue est sans effet sur les actes de procédure antérieurs régulièrement accomplis ; que seuls les actes effectués pendant la période de garde à vue sont nécessairement

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

que la formule réelle et les propositions d'eau miel pollen gelée royale et propolis étaient différentes, étaient de nature à induire le consommateur en erreur, l'image de l'ampoule impliquant nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

euros ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir commercialisé de la "viande gros grains de cous de dinde", viande séparée mécaniquement - " VSM " - sans détenir l'agrément sanitaire nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01195

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

été signée en 1999 entre le CHU et le ministère de la justice représenté par le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il en résulte qu'implicitement mais nécessairement

Source officielle
TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils leur reprochent notamment de n’avoir pas fait le nécessaire pour que le terrain soit viabilisé avant l’expiration de leur offre de prêt alors qu’il s’est écoulé un délai de huit mois entre la date

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd02

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

D'AVOIR OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS SUR PLACE SANS AVOIR DECLARE, AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DEFINITION LEGALE D'UN CRITERE DE DISTINCTION

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f0009402

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

[H] [P] constatait la nécessité de poursuivre des investigations notamment auprès de fournisseurs avec lesquels celui-ci était en relation.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce030ccdc6046d47d2f77d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, étant observé que devant l'INPI les intimés ont revendiqué l'ajout d'un point final comme une singularité qui renforce l'originalité et le caractère distinctif du signe, comme un détail graphique et

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

préventives à l'égard de maladies humaines, pas plus qu'il ne possède effectivement ces même vertus ; qu'en conséquence, il s'agit bien d'un produit assimilable à un aliment ; que parmi les aliments, la distinction

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

DRASS font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF et la DRASS avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait d'établir une distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Est assimilé à un tel usage: b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de son

Source officielle