Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 112 résultats pour « distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art. R. 212-32 du COJ) En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré par le bureau en présence de l'ensemble de ses membres.
Article 7
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat : -un descriptif dactylographié d'une page maximum de ses formations suivies ; -un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public
Article 8
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
Article 38
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des communes sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.
Article L5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Article R1425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération
Article R242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article R4031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.
Article 26
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Article R4321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote
Article D4233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote
Article Annexe XV
Article 1.2 La commission se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an pour la CPN, et au minimum une fois par an pour les CPR et CPD.
Article L2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.
Article R212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote
Article D224-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à
Article 11
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.
Article 9
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette
LEGIARTI000025492858
EXAMEN PROFESSIONNEL CONCOURS INTERNE Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle Secrétaire de chancellerie Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires.
Article 4
Le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent.
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