différence de métiers ou de produits commercialisés au sein des deux sociétés, le secteur d'activité a une définition plus large qui comprend la finalité des produits qui est, en l'espèce, ce qui a trait

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des contributions et majorations dues pour les années 2010 à 2012, alors : « 3°/ que constitue une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité

deux cents pièces et de respecter les conditions de paiement fixées dans les conditions générales de vente annexées à la convention et qui cependant considère que le contrat qui a pour objet la distribution

ses demandes et de l'avoir condamnée au remboursement à la société COFOTEX de certaines sommes et au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'un réseau de distribution

intervenus entre les sociétés Canal satellite et Gourmet TV portaient sur la commercialisation, à titre non exclusif, de cette chaîne par la première sans versement de redevances à la seconde et sur le traitement

par décision du 3 décembre 2002 le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a reconnu cette opposition partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les services de distribution

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 86 du Traité

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