II. – Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille

Article Annexe II

—

Documentation technique Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'article 5.

Article 6

—

A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre, indépendamment des plans et pièces

Article 21-1

—

Les méthodes et les procédures appliquées par le gestionnaire d'infrastructure à cet effet sont décrites dans le document de référence du réseau.

Article 6

—

Lorsque ce ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; -le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier audit et confirmation écrite

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés.

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux agents habilités lors du transport, il appartient à l'acheteur de leur transmettre, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage

Article 4

—

Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.

Article 5

—

A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment

Article 5

—

Article 5

—

LEGIARTI000028449645

—

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS CONCOURS OU EXAMENS CATÉGORIES TARIFS RÉUNIONS FORFAIT Ecrits Oraux/heure Concours réservé pour l'accès au A 4,00 € 15,00 € Elaboration des sujets écrits 70,00

Article 12

—

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après : - travail écrit : 10 ; - dossier : 5 ; - premier oral : 5 ; - deuxième oral : 5.

Article 95-2

—

L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Code de la santé publique

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.

Article R272-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

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