l'avenant du 4 mai 1993 mentionne expressément le protocole d'accord du 20 janvier 1992 et ne comporte aucune référence à un engagement antérieur de la banque Pallas Stern, d'autre part, qu'aucun document

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

écrit, alors que le législateur avait expressément prévu, depuis 2014, que cette notification orale devait être doublée de la remise d'un document écrit ; que cette obligation était d'ailleurs maintenant

réassignant dans des termes identiques les mêmes défendeurs en sorte que vingt-quatre assignations avaient été délivrées de 1985 à 1990, tout en s'abstenant de rechercher si les premières assignations, documents

à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur X, décédé le X, d'un document écrit justifiant du montant de la taxe d'habitation de 2013 acquittée par ce dernier

commandement de payer et constater l'absence de bail concernant le local n° 6, l'arrêt retient que l'article 14-1 du bail du 15 septembre 1974 prévoit que toute modification ne pourra résulter que d'un document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté qu'aucun document

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document

; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant, pour écarter l'application de la clause attributive de compétence figurant au connaissement, à faire état de l'absence de signature du connaissement, de document

39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document

été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté qu'aucun document

l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce il n'est pas discuté qu'aucun document

l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client ; qu'en l'espèce il n'est pas discuté qu'aucun document

fournissait aucun élément permettant de constater qu'elle avait notifié les motifs économiques de son licenciement à Mme X..., tout en admettant que cette dernière s'était vu remettre le document écrit

lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis à la salariée, soit dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit dans tout autre document écrit remis ou adressé