En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette

Article L773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

Article R734-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ; 2° A l'article R. 123-1 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : «

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque

Article L312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98

Code monétaire et financier

personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ; 4.

Article ANNEXE II

—

2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité

Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.

Article 1

—

cotées sur une bourse française de valeurs : - actions inscrites au hors-cote de la Bourse de Paris ; - actions et obligations françaises non cotées ; - actions et obligations étrangères cotées sur une bourse étrangère de valeurs ; - actions de sociétés

LEGIARTI000027363761

—

Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

groupe d'entreprises d'investissement à la tête duquel se trouve une entreprise d'investissement dans l'Union, une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et, s'il y a lieu, les banques

Article Annexe

—

Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

c) Titres déposés dans une banque Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). 4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141

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