Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.

Article 44

—

I. - Le fonctionnaire mis à disposition demeure en position d'activité auprès de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, lequel ou laquelle continue

LEGIARTI000043305030

—

départemental (SGCD) du Cher ; 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ; 18° Le

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement.

Article 2-3

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article L5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.

Article Annexe 2

—

A - Communes de plus de 40.000 habitants. Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article 5

—

Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE

Article 6

—

En Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE

Article 7

—

L'admissibilité au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2010, dit "concours commun Mines-Ponts

Article 7

—

En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE

Article D561-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.

Article R1511-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89

Code général des collectivités territoriales

Par année, le montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder

Article D221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions

Article R2124-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées

Article R350-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

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