Codes de loi français

Article 1152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de

Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

LEGIARTI000035639576

CONSOMMATION DES CARBURANTS Partie 1 - Calcul de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants et de l'électricité - CO2 : 1 ; Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements utilisés pour l'extraction, la production

Article 2

Toutefois, lorsque la pension ainsi liquidée sera supérieure à 90.000 fr., la part comprise : Entre 90.000 et 120.000 fr. ne sera comptée que pour moitié ; Entre 120.000 et 165.000 fr. ne sera comptée que pour un tiers ; Entre 165.000 et 225.000 fr.,

Article 411-130

exclusivement à l'OPCVM ; 3° Des rétrocessions versées par la société de gestion de l'OPCVM maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des OPCVM nourriciers de cet OPCVM maître ; 4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers

Article 96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

I. – Pour l'application du 3° du VII de l'article 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par

Article R2142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers

Article 3

Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter,

Article D214-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 31

condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.

Article T 12

Les parties de l'immeuble occupées par des tiers, ou servant de logement au personnel, doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Article M 9

Les parties de l'immeuble occupées par des tiers, ou servant de logement au personnel, doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Article CO 7

Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus § 1.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.

Article 3

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article

Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits

Article L421-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56

Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes : CLASSE

Article 5

Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.