III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

Article 7

—

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées. Ces données sont consultables pendant trois ans.

Article L332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29

Code de l'énergie

Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Code des transports

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun

Article 30

—

Les fonctionnaires traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le directeur général de la sécurité extérieure veille au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article L3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes en vue de son

Article 706-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés

Article 3

—

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er est calculée pour chaque client :

Article L338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31

Code de l'énergie

Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R561-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes :

Article 541-26

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article R557-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

L'organisme ne peut sous-traiter certaines activités ou les faire réaliser par une filiale qu'avec l'accord de son client.

Article PO 11

—

. - Il doit exister un dispositif d'alarme par signal sonore (cf. note 38) distinct de la sonnerie du téléphone et permettant, en cas d'incendie, d'inviter les occupants à quitter l'établissement dans le délai le plus court.

LEGIARTI000030072074

—

En dehors de la réalisation des joints soudés, son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client.

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

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