Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

DEFENDEUR : GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 978 646 099, ayant son siège

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 15 avril 2025 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur

artistique constituait un critère de recrutement déterminant justifiant qu’elle élimine pour ce motif sa candidature dès lors que celle-ci correspondait aux critères énoncés dans l’offre d’emploi ;

[W] [T] la somme de 15.516 euros à titre de dommages et intérêts, se décomposant comme suit : *3.800 euros correspondant au prix du véhicule, *466 euros correspondant aux frais qu'il a engagés sur

A LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE DELME ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE BREHAIN ET DE CHATEAU BREHAIN DEVANT LE TRIBUNAL

[E] [C], exerçant sous l’enseigne UNIVAIRMER-enseigne [U] [L] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 303435010 dont le siège social est sis [Adresse 3], la SA S [E] [C] est immatriculée au RCS de [Localité

sous le n° 99 862, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT

et des classes terminales comprennent, pour tous les élèves, des enseignements communs aux trois séries, un accompagnement personnalisé, des enseignements spécifiques de chaque série et des enseignements

publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille.

Elle soutient que : - au cours de l'année scolaire 2018/2019, elle a encadré trois stagiaires, étudiants en première année de master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF

aux missions d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation. 3.

. / Il est composé à parts égales : / 1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 15 avril 2025 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

sur une période de trois ans ou, à défaut, de procéder à une reprise d'ancienneté d'une année correspondant à l'activité publique d'enseignement réalisée en qualité de formateur ainsi qu'au rattrapage

sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

D’autre part, la convention de stage conclue le 15 novembre 2023 entre l’association Skema Business School, établissement d’enseignement privé, le ministre des armées et M.

sur la règle selon laquelle les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement