Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société FLASHMER de son action en concurrence déloyale formée à l'encontre de la société KLM ; AUX MOTIFS QUE « les

de concurrence deloyale et parasitaire : Déclarer les sociétés HAPPY CASH [Localité 6] et I.C.S et Mme [Z] responsables, comme auteurs et complices, d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme

déloyale et parasitaire », en considérant que « l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

selon les modalités précisées au dispositif de la décision (arrêt, pp. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes au titre de la concurrence déloyale, la concurrence déloyale et le parasitisme

Elle l'a fait assigner aux fins de la voir condamner au paiement de dommages intérêts lui reprochant des actes de concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement

déloyale, alors, selon le moyen, que l'action en concurrence déloyale sanctionne le risque de confusion créé avec l'activité de l'exploitant antérieur du signe ; que pour rejeter l'action en concurrence

de concurrence déloyale pratiqués.

, un acte à la fois illicite et de concurrence déloyale, et serait même nul de ce fait, sans qu'elle ne précise toutefois le texte qui permettrait de prononcer la nullité.

, un acte à la fois illicite et de concurrence déloyale, et serait même nul de ce fait, sans qu'elle ne précise toutefois le texte qui permettrait de prononcer la nullité.

de concurrence déloyale de la part de son fournisseur.

déloyale et parasitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion : que la SAS Profils Systèmes fabrique des profilés qu'elle vend à des professionnels

S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société Airess a assigné par acte du 12 avril 2013, la société Minimax et la société Premis devant le tribunal de commerce d'Evry en réparation de

de concurrence déloyale n'est établie de ce chef.

de concurrence déloyale.

BRICOMINGES ne s'est livrée à aucun acte de concurrence déloyale, - l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux rendu le 19 février 2009 n'est devenu opposable à la SCI des LANDES et donc à la S.A.S.

de concurrence déloyale, en l'occurrence, en tentant de débaucher des collègues de travail, acteurs principaux de l'activité concernée, en vue de favoriser un détournement de clientèle à son profit ;

Sur les agissements en concurrence déloyale et parasitisme: L'action en concurrence déloyale, nonobstant la libre concurrence, tend à sanctionner l'accomplissement de procédés déloyaux au regard des