Codes de loi français

Article 8

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut

Article Annexe VII

Eléments à fournir par le demandeur La demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment. 2.1.

Article 1

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au

Article 64

Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains : - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est interdit ; - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement des véhicules sur piste

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires

Article 3

Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite

Article 2125-3

Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre

Article 1

Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.

Article L200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié

Article 314-7

gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi ; - ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d'un actif ou d'un ensemble d'actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture

Article 12

Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de C réf

Article D5125-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78

La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement

Article 2

L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.

Article D381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

Article R175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, chauffé ou refroidi

Article D4321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 30

Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé

Article D4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 30

Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.