Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article D313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article D334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 52

Code de l'éducation

étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ; 2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en

Article 4

—

Sont également applicables à cette date les dispositions de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 précitée subordonnant la conclusion des contrats d'association pour les classes des établissements d'enseignement privés du second degré à la compatibilité

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.

Article R3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

de la jeunesse ; 4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux : a) Etablissements de

Article 3

—

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT

Article 6

—

Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche

Article CO 8

—

Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert

Article 2

—

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la santé publique

inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;* 3° Quatorze pharmaciens élus en binôme par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont : - trois binômes de pharmaciens exerçant dans des établissements

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.

Article 3-1

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat

Article 7

—

Il comprend : - un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé. - le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ; - une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement

Article 20-5-4

—

leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter du 1er janvier 2005 au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation réalisés dans les établissements

Article 29

—

Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en la même qualité par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa

Article 23

—

Un pharmacien représentant les établissements privés d'hospitalisation participant au service public et liés par convention à un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire assiste, avec voix délibérative, aux travaux

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