autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans pour les établissements publics et de six ans pour les établissements privés ; qu'ainsi

fondée sur la perte de chance de voir appliquer, jusqu'au 1er avril 1992, date de l'accord intervenu entre l'Etat, la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements

34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière dispose que la décision du ministre chargé de la santé concernant une demande d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement

termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, applicable à la date de la décision contestée : "Sont soumises à autorisation : ... 2° L'installation, dans tout établissement

. : 2° L'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : ( ...) 2°) l'installation, dans tout établissement

la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'installation, dans tout établissement

ladécision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles 74 de la loi du 6 janvier 1986 et 11-I de la loi du 30 décembre 1979, les demandes d'autorisation présentées par les établissements

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer, dans tout établissement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation d'installer dans tout établissement privé contribuant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 1995 : Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ...2° l'installation, dans tout établissement

décision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles 74 de la loi du 6 janvier 1986 et 11-I de la loi du 30 décembre 1979, les demandes d'autorisation présentées par les établissements

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 31 2° de la loi du 31 décembre 1970 est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement

Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire autorisant l'Hôpital américain de Paris à installer dans son établissement

pouvoir de l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de création d'un établissement