CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 655 résultats pour « etendue des effets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00011

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue

Source officielle

Page 35 sur 3883

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

6137241ecd5801467741282a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

loi précisant que le bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et ajoutant que les droits résultant de ces dispositions prennent effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

la commission juridique de la Ligue, n'introduisent d'exception ou de dérogation aux conditions de saisine et à la compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié, que par l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de la commission juridique de la Ligue n'introduisent d'exception ou de dérogation aux conditions de saisine et à la compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié, que par l'effet

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

administrateurs de Mutua équipement, afin qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que deux experts se sont vu confier une mission à cet effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00192

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

alors « que la déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et cet effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, le texte initial avait cessé de produire effet » et précisait, qu'en conséquence, la convention collective revendiquée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue au co-débiteur solidaire, nonobstant toute convention contraire ; qu'en jugeant que la déchéance du terme découlant de la liquidation judiciaire de Mme

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c36

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

par rente et se trouver en conséquence affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités territoriales, ce rattachement ne peut avoir pour effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200912

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'appel qui vise nécessairement ce chef de dispositif de sorte qu'il en saisit valablement la cour d'appel et opère effet dévolutif de l'appel ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

des annulations prononcées : Considérant qu'il convient de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu, en

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la librairie (n° 3013), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice financier, pratique discriminatoire et préjudice moral, dire que l'AGS avait qualité à agir pour contester le principe et l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00094

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 août 2011 ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100715

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

prononçait, l'appelant avait moins de 21 ans, la cour d'appel, qui a dit ne pas pouvoir se prononcer sur une demande de protection judiciaire dont le juge des enfants était pourtant saisi, a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaf5

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Metz, 23 novembre 1993) que par décision en date du 9 mars 1992 un tribunal d'instance a autorisé la société le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet

Source officielle