AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00011
11 janvier 2017
11 janvier 2017
notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue
Source officiellePage 35 sur 3883
civ2
6137241ecd5801467741282a
6 avril 2004
6 avril 2004
loi précisant que le bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et ajoutant que les droits résultant de ces dispositions prennent effet
Source officielle