Codes de loi français

Article Annexe II

Evénement de type 2.

LEGIARTI000022043451

Article 8 Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n'exigeant pas la notification prévue à l'article 6, en particulier des événements pour lesquels il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour utiliser l'instrument de décision

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

l'occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement

Article Annexe I

Les événements de mer. 3. Droit du travail. 3.1. L'ENTREPRISE. Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS. Les syndicats de travailleurs. Les groupements patronaux.

Article 1

produits chimiques et aux installations fabriquant, stockant, traitant ou consommant de tels produits, mentionnées aux articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense ; 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements

Article 240-2.11

Les planches à voile et planches aérotractées qui effectuent des navigations dans le cadre des préparations à des évènements sportifs et lors de compétitions, organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre de la fédération sportive délégataire

Article 8

Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument.

Article 5

applicable à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date ; d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements

Article 4

Il n'est ainsi autorisé de facturer deux GHS que si la réadmission est justifiée par un événement indépendant du premier séjour.

Article 3

. – Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement

Article 51

obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ; - les épreuves de concours ou d'examens ; - en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département, les autres activités physiques et sportives individuelles ; - les événements

LEGIARTI000027294842

L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants : ― entrée en service du navire au sens

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

. – Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfinies, un évènement ou le soutien d'une cause pour lequel un porteur de projet cherche un financement total ou partiel.

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

ces activités ; 8° De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

Lorsqu'un des événements mettant fin au report d'imposition cités au premier alinéa survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.