Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation de la société 3 GR - condamné in solidum la société 3GR et la société Virgane

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 OCTOBRE 1968) QUE LA SOCIETE TECHNIGAZ A FAIT ASSIGNER DES

l'interdiction, sauf autorisation du ministre de l'Economie et des Finances, de tout transfert ou opération de change tendant à la constitution d'avoirs à l'étranger, de sorte que la Cour qui pour rejeter l'exception

réservée aux personnes demeurant à l'étranger ; Considérant que l'appel a été régularisé le 2 août alors que le délai expirait le 7 août et qu'il n'est donc pas tardif ; Par ces motifs Rejetons l'exception

collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée ; Attendu que pour écarter l'exception

D'AVOIR PRODUIT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ANNONCE DANS SA REQUETE, DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE CETTE REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION

Nicolay, avocat de la Société "USINE DU PARC", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception d'irrecevabilité opposée par

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 FEVRIER 1970), LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE ET D'EXPLOITATION DE

statuer du 2 juillet était devenue sans objet ; Attendu qu'en cet état, il n'y a eu aucune violation de la loi ; Qu'en effet, il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien-fondé d'une exception

COMPTER DU 1ER JUILLET 1980, LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE EN DATE DU 10 MAI 1974, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS PHILIPPE, NE LE 18 JUIN 1962 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION

comme présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande en réparation formée par la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans d'ailleurs constater qu'une exception

DE COTISATIONS, MEME SI LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DECLARE S'Y JOINDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, D'AILLEURS FAIT EN PRESENCE DE LA CAISSE, EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, par ordonnance du 12 avril 2024 rendue à 15 heures 35, rejeté les exceptions

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. X..., tirée de la prescription de l'action engagée par M. Y... et de l'avoir condamné à verser à M.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE SOUTIENT QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI AU MOTIF QUE LA DENONCIATION LUI

JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETA AU TITRE DE CES DEUX TROUBLES, SANS EXPLIQUER SUR L'EXCEPTION

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DU PROCES-VERBAL DE DEPOT, IMPUTABLE AU GREFFIER QUI A ETABLI LEDIT PROCES-VERBAL, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES EXCEPTIONS