faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvois n° Q 21-11.712 R 21-11.713 S 21-11.714 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Je suis locataire du reste des locaux, j'ai fait un bail au nom de la SCI (') » *** Par exploit du 28 mars 2025, l'association Galactic Studio, en a personne de M. [L] [N], a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sous le nom commercial « RESTORFX France ».

concernées, le montant payé, le nombre de tests non délivrés et le montant d'indu en résultant ; -concernant les commandes passées à la suite d'un démarchage par téléphone : le nom du centre dentaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon

en vertu duquel elle assure l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire.

de l'immeuble en référé aux fins d'expertise et d'autorisation de suspendre le paiement des loyers jusqu'à complète exécution des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par exploit du 9 avril 2024, M. [N] a fait assigner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no 3, 6 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 06310

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° H 22-15.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à dispenser des cours de gymnastique (fitness) et exploiter un logiciel dédié. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur express, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il semblerait que l'arrêt ait débuté plus tard pour des raisons non expliquées.