Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant

payer à Mme [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel et de toutes mesures d'exécution

de la décision du 20 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé le renouvellement de la délégation de maître-auxiliaire ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision

de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 et de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

, de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin par M.

C demande à nouveau au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2023. 5.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision excluant définitivement M.

SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale

de sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Lion de Toga de créer un centre commercial et une galerie marchande dans la zone d'aménagement concerté de Toga ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 31 août 1989 du maire de Ludres, mutant

B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée du 16 juillet 2001 : Considérant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 août