par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUX (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUX demande

son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVREUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 juin 1993 annulant à la demande de M.

son maire en exercice ; la COMMUNE DE BACCARAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par la COMMUNE DE WATTRELOS (59150), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WATTRELOS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

Française), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande

Vu 1°), sous le numéro 107 324, la requête enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LUNERAY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Aline X..

maire en exercice ; la COMMUNE DE THARAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CHILLY-MAZARIN (Essonne) représentée par son maire en exercice ; la commune de

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LILLERS demande