Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 020 résultats pour « exercice le conjoint survivant de l'option prévue à l'article 1094 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Article 11
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Article 11
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement
Article 26
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après
Article R212-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.
Article 3
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 3, ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 4.
Article 83 sexies
Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription
Article A932-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16
-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant les tables de
Article 293 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
Article 41 sexdecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 38
I. – La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé.
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
Article L2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.
Article 49 septies ZZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec
Article 2
Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre : 1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.
Article 7
territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ; -établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ; -Prépare et dirige, conjointement
Article 4
définies à l'article 3 depuis plus de dix ans, dont cinq en qualité de titulaire.
Article 411-35
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.
Article 15
La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.
Article 2
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981
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