Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
753 résultats pour « expulsion de locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
753 résultats pour « expulsion de locataire »
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Article L441-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ; 4° De représentants des associations de locataires
Article 217 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31
Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas, le chiffre d'affaires défini au présent alinéa s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant
Article Annexe ART. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00
Indépendamment des éléments d'équipement propres à chaque catégorie de meublés, garnis ou hôtels, l'exploitant est tenu de fournir à chacun de ses locataires les services et prestations correspondant à la catégorie de l'établissement.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Article R441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet. 4° Un collège composé des membres suivants : -un représentant d'une association de locataires
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 consistent en : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires
Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société immobilière mentionnée aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative
Article R250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66
Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété
Article L441-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires
Article Annexe 2 bis
Si le demandeur est un gestionnaire qui n'est ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier : un bail ou, s'il n'est pas assez explicite, un mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser les travaux
Article 1604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
Article L411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. II.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
La commission est composée des membres suivants : a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ; b) Un représentant des propriétaires ; c) Un représentant des locataires ; d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78
d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant
Article Annexe à l'article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions
LEGIARTI000028385549
Dépôts de garantie des locataires. 1654. Redevances (location-accession). 1658. Autres dépôts. 166. Participation des salariés aux résultats. 167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. 168 (hors 16883).
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