; "aux motifs que la Semanet avait, le 27 mars 1992, déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République de Versailles pour escroquerie et abus de confiance, en exposant que, par convention

publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

AQUITAINS demande l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1995 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant départemental (Gironde) à la convention

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion

La société ABS conclut au rejet de la demande en soutenant que la convention collective du bâtiment, ingénieurs, assimilés et cadres, ne peut pas s'appliquer en l'absence d'un arrêté d'extension des dispositions

Russia judgment (no. 75039/01, 8 June 2006), in which the Court found a violation of Article 5 § 1 of the Convention because the RSFSR Code of Criminal Procedure did not provide for a further extension

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension

Ayant relevé que la clause compromissoire visait « tous les litiges résultant de la présente convention ou liés à celle-ci », puis retenu, par une appréciation souveraine, que la convention du 1er janvier

des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension

Y... ; qu'en imputant à celui-ci la preuve du rattachement de l'entreprise à cette convention collective, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension

euros ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur le contrat d'affiliation conclu entre les sociétés SL Diffusion et FR Sport, et l'avenant du 26 mars 2004 « portant extension

et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement, d'avoir réalisé des travaux d'extension

internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en

février 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 85, 86, 87, 156, 173, 175, 575-1, 575-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire et a prononcé sur l'action publique, alors : « 2°/ que le prévenu a le droit conventionnellement